Conditions générales de vente des abonnements
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités des abonnements de suivi et d’entretien proposés par Borrello Chauffage et Sanitaire Sàrl (ci-après « Borrello »).
L’abonnement a pour objectif d’assurer un suivi préventif, structuré et régulier des installations de chauffage et/ou sanitaires du client, afin de garantir leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur pérennité dans le temps.
L’abonnement s’inscrit dans une logique d’accompagnement et de prévention, et non dans une logique d’intervention d’urgence permanente.
Article 2 – Nature des prestations incluses
Selon la formule choisie, l’abonnement peut inclure :
- Une visite annuelle d’entretien et de contrôle
- La vérification des éléments essentiels de sécurité et de fonctionnement
- Le nettoyage et réglage des composants accessibles
- Des recommandations techniques personnalisées
- La rédaction d’un rapport d’intervention clair et documenté
- La conservation d’un historique technique des installations
Les prestations sont définies précisément dans le descriptif de l’offre souscrite.
Article 3 – Dépannage supplémentaire prioritaire
Dans le cadre de l’abonnement « Tranquillité », le client bénéficie d’un traitement prioritaire en cas de panne imprévue une fois dans l’année concernant les installations suivies par Borrello. Ce dépannage supplémentaire n’est pas cumulable sur les années.
Cette priorité implique :
- Une prise en charge prioritaire de la demande
- Une planification dans les meilleurs délais
- En situation normale d’activité, une intervention planifiée dans un délai indicatif de 24 heures ouvrables
Ce délai :
- Constitue un objectif organisationnel
- Ne représente pas une garantie contractuelle
- Peut être prolongé en cas de forte demande saisonnière, conditions météorologiques exceptionnelles, indisponibilité de pièces, ou tout événement indépendant de la volonté de Borrello
Le dépannage prioritaire comprend :
- Le déplacement
- Le diagnostic
- La tentative de remise en service lorsque techniquement possible
Ne sont pas inclus dans l’abonnement :
- Les pièces détachées
- Les appareils ou composants nécessitant un remplacement
- Les travaux lourds ou transformations
- Les dégâts liés à un défaut d’entretien hors contrat
- Les dommages causés par une utilisation inadéquate
Toute fourniture de matériel ou travaux complémentaires fera l’objet d’un devis séparé.
Article 4 – Exclusions générales
L’abonnement ne couvre pas :
- Les dommages causés par des tiers
- Les catastrophes naturelles ou événements de force majeure
- Les installations modifiées sans information préalable à Borrello
- Les équipements non déclarés ou non accessibles lors de la visite
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Garantir un accès sécurisé et libre aux installations
- Informer Borrello de toute modification ou anomalie constatée
- Respecter les recommandations d’entretien transmises
En cas de situation présentant un risque immédiat (fuite importante, danger électrique, amiante, etc..), le client doit prendre les mesures de sécurité nécessaires avant l’intervention (coupure d’eau, d’électricité, etc.).
Article 6 – Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’activation.
Il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation écrite notifiée au minimum 30 jours avant l’échéance.
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont définis dans l’offre acceptée par le client.
Le paiement peut être effectué :
- Annuellement
- Ou selon les modalités précisées dans le contrat
L’abonnement doit être réglé dans un délai de 5 jours suivant la signature du contrat. Le contrat entre en vigueur à la réception effective du paiement.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire des prestations.
Article 8 – Responsabilité
Borrello est tenue à une obligation de moyens. Cela signifie que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, les ressources et le soin nécessaires pour assurer ses prestations dans les règles de l’art. Elle ne peut toutefois garantir l’absence totale de panne ou de dysfonctionnement.
La responsabilité de Borrello ne peut notamment pas être engagée en cas de :
- panne imprévisible ou défaut soudain indépendant de l’intervention réalisée
- défaillance liée à l’usure normale ou à la vétusté avancée des installations
- dommages indirects consécutifs à une panne (perte d’exploitation, perte de revenus, dommages collatéraux, etc.)
Article 9 – Modification des conditions
Borrello se réserve le droit d’adapter les présentes CGV.
Toute modification sera communiquée au client avant son entrée en vigueur.
Article 10 – Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de Borrello Chauffage et Sanitaire Sàrl.